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Projet de loi modifiant et complétant la loi n°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation du territoire du pays
- Promulguée le
- 23 décembre 2025
Chronologie du texte
Voir l’historique completProjet de loi modifiant et complétant la loi n°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation du territoire du pays
Projet de loi n° …….correspondant au…………..modifiant et
complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation
du territoire du pays
Exposé des motifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions du Gouvernementvisant à renforcer la gouvernance territoriale, le développement économique etl'équité territoriale, découlant du programme de Monsieur le Président de laRépublique, qui consacre la volonté de l'Etat à permettre aux autorités localesd'exercer pleinement