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Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
- Promulguée le
- 16 novembre 2001
Chronologie du texte
Voir l’historique completPROTOCOLE
PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES
LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée “la Convention”) pour autant qu’elle s’applique aux matériels d’équipement aéronautiques, à la lumière des buts énoncés dans le préambule de la Convention,
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