Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Promulguée le
16 novembre 2001

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
16 novembre 2001Promulguée le