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- Promulguée le
- 12 décembre 2017
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Voir l’historique completCommuniqué
Suite au Décret exécutif n° 17-245 du 22 août 2017 portant l’annulation du décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015.
Le ministère du commerce informe l’ensemble des operateurs économiques, que le régime des licences d’importation et d’exportation restera soumis aux modalités du décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
Dossier presse :
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