Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Avis n° 02 /A.L.O/CC/18 du 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux lois de finances, à la Constitution
- Promulguée le
- 2 septembre 2018
- Type de texte
- Avis
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 02 /A.L.O/CC/18 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative aux lois de finances, à la Constitution.
————
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 4 juillet 2018, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 juillet 2018, sous le numéro 02, aux fins de contrôler la conformité de la loi organique relative aux lois de finances,