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Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution.
- Promulguée le
- 2 août 2018
- Type de texte
- Avis
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution.
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Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 4 juillet 2018 enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2018 sous le