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Avis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 4 décembre 2019 relatif au contrôle de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances
- Promulguée le
- 4 décembre 2019
- Type de texte
- Avis
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 03 /A.L.O/CC/19 du 7 Rabie Ethani 1441 correspondant au 4 décembre 2019 relatif au contrôle de la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.
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Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Chef de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre datée du 1er décembre 2019, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er