Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Avis relatif à la mise en œuvre de l’obligation légale des télé procédures pour la déclaration mensuelle D50
- Promulguée le
- 18 février 2018
- Type de texte
- Avis
Chronologie du texte
Voir l’historique completMISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION LEGALE DES TELEPROCEDURES POUR LA DECLARATION MENSUELLE G50
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des sociétés rattachées à la Direction des Grandes Entreprises( DGE), qu’en exécution des dispositions de l’article 58 de la loi de Finances pour 2018, la souscription des obligations déclaratives et de paiement des G50