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- Promulguée le
- 2 janvier 2017
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET : Contentieux - Mesures relatives aux commissions de recours.
REFERENCES :
- Article 26 de la loi de finances pour 2016 modifiant et complétant l'article 81 du CPF ;
- Article 27 de la loi de finances pour 2016 modifiant et complétant l'article 81 bis du CPF ;
- Article 28 de la loi de finances pour 2016 ;
- Article 48 de la loi de finances pour 2017 modifiant et complétant l'article 81 bis du CPF.
Les dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2016 ont institué de nouvelles commissions de recours, lesquelles sont, en vertu des dispositions de l'article 28 de ladite loi, opérationnelles à compter du I" janvier 2017.
La présente circulaire a pour objet de présenter aux services fiscaux les modalités de mise en œuvre des mesures introduites par ces