Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 19 janvier 2015
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completREF: -articles 6, 7, 10,11, 13.14, 15, 16, 30,36, 42et 43 de la Loi, de Finances pour 2015
-Articles 20bis à 20 quater, 22 à 29.81, 107bis, 136, 282bis, 282ter, 282 qumquiès,282 sexies,282 septiès,282 octies,365 et 365 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Ass1m1lées
-Articles 8 et 42 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires
- Articles 3 et 17bis du Code des Procédures Fiscales.
CHAMP D'APPLICATION
Personnes concernées:
Aux termes des articles 282 bis, 282 Ter et 282 quinquiès du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées. le régime de l'IFU s'applique désormais aux contribuables suivants:
- les personnes