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Circulaire n°16/MF/DGI/DLRF/SD1/2017 du 12 janvier 2017 relatives aux modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de la TVA
- Promulguée le
- 12 décembre 2015
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completRéférences :
- Articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2017.
- Articles 14, 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
La présente note-circulaire a pour objet d'apporter des précisions quant à la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA et ce, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2017 ayant modifié respectivement les articles 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA).
Aux termes de ces dispositions, la TVA est perçue :
- au taux normal de 19% au lieu de 17% ;
- au taux réduit de 9% au lieu de 7%.
Les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1erjanvier 2017. A ce titre, il est