Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 4 décembre 2015
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completLa Loi de Finances Complémentaire pour 2015 a institué en son article 43 un programme de conformité fiscale volontaire pour les personnes qui formulent la demande de dépôt de fonds auprès des agences bancaires contre une fiscalité forfaitaire, libératoire, au taux de 7%.
La présente circulaire a pour objet de préciser les services fiscaux les modalités de mise en œuvre et du déroulement de cette opération.
- Actions à la charge des banques :
Instruction aux ordonnances de! «Instruction Ministérielle sus référencée, les personnes qui souhaitent adhérer au programme de