Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 19 janvier 2016
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completREF: Dispositions des articles 23 et 24 de la loi de finances complémentaire pour 2015, portant modification des articles 282 quater et 365 du CIDTA.
OBLIGATIONS DECLARATIVES:
1- Déclaration série G12:
Les contribuables suivis au régime de l 'IFU sont tenus de souscrire la déclaration série G 12, fournie par ! 'administration, avant le l " Février de chaque année conformément aux dispositions de l'article 1 du CPF dont