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Circulaire sur les modalités 2016 fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d’argent et de platine bruts
- Promulguée le
- 4 décembre 2016
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completREFERENCES / - Article 23 de la loi de finances pour 2014 ;
- Article 359 du code des impôts indirects ;
- Décret exécutif n °15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine brut, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération de métaux précieux.
- Arrêté n°007 du 04 février 2016 fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.
La présente circulaire a pour objet de