Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 3 décembre 2008
- Type de texte
- Circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completLa présente circulaire a pour objet de commenter pour les services fiscaux, les dispositions de l’article 22 de la LFC pour 2008, ayant introduit l’article 20 bis au titre du CPF, relatif à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle désigné "vérification ponctuelle de la comptabilité"
Cette nouvelle procédure, moins contraignante pour les contribuables en raison de son caractère ponctuel permet, une augmentation sensible du nombre