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- Promulguée le
- 7 mai 2002
- Type de texte
- Circulaire interministérielle
Chronologie du texte
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Circulaire interministérielle du 08 mai 2002
Ministère de l'aménagement du territoire de l'environnement
Ministère des finances
Direction Générale des Impôts
OBJET: Taxes écologiques.
La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services concernés les dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 , modifié et complété par les dispositions de l'article 54 de la loi n°99-11 du 23 décembre 1999, portant loi de finances pour 2000 ainsi que des articles 12,38,202,203,204 et 205 de la loi n°01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour