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Circulaire interministérielle relative aux modalités et conditions d’assainissement du foncier industriel
- Promulguée le
- 8 janvier 1999
- Type de texte
- Circulaire interministérielle
Chronologie du texte
Voir l’historique completMINISTERE DES FINANCES MINISTERE DELEGUE CHARGE DU BUDGET
8 sept 1999
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE RELATIVE AUX MODALITES ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT DU FONCIER INDUSTRIEL
Objet :
Le dossier portant « réhabilitation des zones industrielles » , examiné et adopté en conseils du gouvernement les 22 avril et 02 septembre 1998 et le 07 février 1999 , a permis de mettre en relief les effets d’une dégradation persistante de la gestion et du développement des zones industrielles .
Parmi les contraintes principales identifiées, figure la situation du