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CAHIER DES CONDITIONS TECHNIQUES A l’IMPORTATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE
- Promulguée le
- 15 avril 2018
- Type de texte
- Guide
Chronologie du texte
Voir l’historique completTITRE I
CLAUSES GENERALES
Article 1er : Le présent cahier définit les conditions techniques d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine prévues par les articles 169, 170 et 173 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé et ce, quel que soit le statut juridique de l’importateur.
Article 2 : L’importateur s’engage à distribuer les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux qu’il importe, exclusivement aux grossistes répartiteurs dûment autorisés, répartis sur l’ensemble du territoire national.
Article 3: L’importateur s’engage à:
- se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en