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DOSSIER AFOURNIR EN QUATRE EXEMPLAIRES A L’APPUI D'UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
- Promulguée le
- 15 avril 2018
- Type de texte
- Guide
Chronologie du texte
Voir l’historique complet- Une demande de quatre exemplaires signée par le pharmacien responsable technique de l’établissement pharmaceutique (formulaire A II D3, ci-joint) y compris lorsque l’établissement est la propriété d’une société. Les informations et pièces ci-dessous énumérées doivent être jointes à chacun des
- Les noms, adresses, le n° d’inscription au conseil de l’Ordre et les justificatifs de la qualification et expériences professionnelles du directeur technique