Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 16 janvier 2009
- Type de texte
- Guide
Chronologie du texte
Voir l’historique completMINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
GUIDE DE LA TVA:
LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.A
Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des opérations y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.
Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.
C'est pourquoi il est prévu dans certains cas la restitution de la taxe normalement déductible lorsque celle-ci ne peut être imputée entièrement sur la TVA due