Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 15 mars 2018
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Chronologie du texte
Voir l’historique completAutorités de contrôle
Vous êtes en litige avec un commerçant qui refuse de vous délivrer une facture ou qui vous a vendu un produit défectueux... Vous voulez dénoncer une pratique commerciale frauduleuse, un manque d'hygiène flagrant dans un hôtel, vous constatez la présence de produits périmés dans la vitrine d'un commerçant... Chaque fois qu'un professionnel a commis une infraction, qu'elle vous ait ou non causé un dommage personnel, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
CE QUE DIT LA