Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 janvier 2018
- Type de texte
- Guide
Chronologie du texte
Voir l’historique completI - Quels sont les impôts et taxes auxquels vous êtes
soumis?
Si vous êtes une personne physique:
Vous êtes soumis:
- à l’impôt sur le revenu global (IRG) lorsque vous réalisez un revenu correspondant à l’une des catégories suivantes:
- Bénéfices professionnels
- Revenus des exploitations agricoles;
- Revenus de la location des propriétés bâties et non bâties;
- Revenus de capitaux mobiliers;
- Traitements, salaires, pensions et rentes viagères;
Plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis
- à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), si vous réalisez des bénéfices professionnels
- à la taxe foncière (TF), au titre