Répertoire des textes juridiques

Le présent cahier des charges définit les conditions techniques d’importation des produits pharmaceutiques àusage de la médecine humaine tels que définis par les articles 169, 170 et 172 de la loi 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé et ce, quelle que soit la nature juridique de l’opérateur ci-après dénommé “le grossiste- importateur”.

Peut exercer l’activité de grossiste-importateur, tout opérateur économique autorisé à distribuer les produits pharmaceutiques conformément aux dispositions