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- Promulguée le
- 13 juillet 2016
- Type de texte
- Instruction
Chronologie du texte
Voir l’historique completRÉFÉRENCE: Article 51 de la loi de finances pour 2015.
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modalités d'application des dispositions de l'article 51 de la loi de finances pour 2015, modifiant et complétant l'article 51 de la loi de finances pour 2012, déterminées sont rédigées comme suit:
« Sous réserve des dispositions législatives en matière de répression de la fraude, les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles exigibles dont leur recouvrement