Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 22 février 1995
- Type de texte
- Instruction
Chronologie du texte
Voir l’historique completTITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente instruction a pour objet de fixer, conformément aux dispositions du règlement N°94.13 du 2 Juin 1994, les modalités de mise en oeuvre des conditions de banque applicables aux opérations de banque réalisées par les banques et établissements financiers.
Article 2 : Les conditions débitrices et créditrices, et le niveau des commissions sont librement fixés par les banques et établissements financiers.