Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 28 novembre 1994
- Type de texte
- Instruction
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : En application de l'art. 93 de la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction n° 16-94 du 09 Avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer un montant minimum de réserves obligatoires sous forme de dépôts à la Banque d'Algérie dans les conditions définies dans la présente instruction.
Article 2 : La constitution de réserves s'applique à l'ensemble des dépôts en dinars de toute nature