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Instruction n°1784 conjointe fixant les modalités d'établissement, d'exploitation et de suivi des autorisations d'acquisition en franchise de TVA
- Promulguée le
- 4 décembre 2017
- Type de texte
- Instruction
Chronologie du texte
Voir l’historique completOBJET : Instruction conjointe fixant les modalités d'établissement, d'exploitation et de suivi des autorisations d'acquisition en franchise de TVA série F20
Dans le cadre de la concrétisation du programme de facilitation des procédures au profit des promoteurs, les administrations des Impôts et des douanes mettent en place une nouvelle procédure d'établissement et de délivrance des autorisations d'acquisition en franchise de TVA.
L'autorisation d'acquisition en franchise de TVA série F20, présentée sous forme