Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 1 octobre 1991
- Type de texte
- Instruction
Chronologie du texte
Voir l’historique completPréambule : Depuis la mise en application de l'Instruction n° 03-91 du 21 Avril 1991, l'interprétation de l'article 6 stipulant :
"les importations d'un montant inférieur ou égal à US $ 2.000.000 (deux millions de dollars US) ne doivent pas faire l'objet d'une recherche de financement spécifique" a conduit les entreprises publiques et privées à solliciter du sous-Comité des Emprunts Extérieurs, par l'intermédiaire de leurs banques domiciliataires des autorisations dérogatoires pour le paiement cash de leurs contrats d'importation.
Cette