Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Instruction Remise conditionnelle des pénalités et amendes fiscales (N°217 MF/DGI/DCTX du 02 Avril 2013)
- Promulguée le
- 2 avril 2013
- Type de texte
- Instruction
Chronologie du texte
Voir l’historique completRéférence :
- Articles 2,3,6, 14,15,18,19,20,21,22,23,35,38, et 45 de la loi de Finances pour 2007.
- Articles 15,16,132,173,183,,192-1 ,221-1, 224-1, 282 bis à 282 octiés, 365 , 365 bis et 402-1 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
- Articles 41, 64 ,89 à 95 et 98 à 101 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
- Articles 1,2,3,13,14 et 76 du Code des Procédures Fiscales.
I – LE CADRE LEGAL :
1- OBJET :
Les mesures introduites par la Loi de Finances pour