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- Promulguée le
- 24 février 1993
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Exportations de poissons frais et crustacés.
Paiement par versement de billets de banque étrangers.
Les banques domiciliataires ont fait part des difficultés rencontrées par les exportateurs de poissons frais et crustacés, dans le règlement financier de leurs exportations. Difficultés se caractérisant par des retards voire des absences ou insuffisances de rapatriement.
Cette situation préjudiciable qui semble résulter de la nature périssable des produits exportés, nécessite à