Répertoire des textes juridiques

Il a été porté à la connaissance de nos services les difficultés d'application des dispositions de l'instruction n° 06-91 du 17 Octobre 1991 fixant les modalités de règlement des importations dites "sans paiement" de marchandises réalisées dans le cadre des articles 40 et 41 de la loi de finances complémentaire pour 1990.

Selon les informations en notre possession, ces difficultés concernent d'une part le règlement en devises du fret des marchandises importées selon la procédure