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Note n°1138 du 20 Juillet 2017 relative à la procédure de gestion des demandes de restitution de la TVA
- Promulguée le
- 20 juillet 2017
- Type de texte
- Note
Chronologie du texte
Voir l’historique completProcédure de gestion des demandes de restitution de la TVA grevant les opérations de préservation et de construction des biens wakfs (N°1138/MF/DOFR/SDEF/2017 du 20 Juillet 2017).
OBJET : Procédure de gestion des demandes de restitution de la TVA grevant les opérations de préservation et de construction de biens WAKFS:
REFERENCE :
- Loi N°9l-10 du 27 Avril 1991 relative aux biens
- Art 37 loi la Loi de Finances pour 2002.
- décret exécutifn° 03-257 du 22 juillet 2003 fixant les motlalités de mise en œuvre des dispositions de l'art 37 LF 2002.
La présente note a pour