Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 novembre 2017
- Type de texte
- Note
Chronologie du texte
Voir l’historique completMINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DES OPERATIONS FISCALES ET DU RECOUVREMENT
Sous direction des Evaluations Fiscales
N°1623 MF/DGI/DOFR/SDEF/B2.
Algérie, 13 NOV. 2017
NOTE
A
MONSIEUR LE DIRECTEURDES GRANDES ENTREPRISES
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
EN COMMUNICATION
MESDAMES ET MESSIEURS LESDIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
OBJET: Remboursement des crédits de TVA
-cessation d'activité
-délai d’introduction de la demande de remboursement
L’Administration Centrale est saisie par certains contribuables en cessation d’activité, lesquels contestent l’avis de rejet