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Régime fiscal préférentiel des entreprises activant dans le domaine de l’assemblage et du montage d'automobiles Art 88 LF 2017
- Promulguée le
- 17 décembre 2017
- Type de texte
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Chronologie du texte
Voir l’historique completRégime fiscal préférentiel, aux entreprises de production activant dans le domaine de l’assemblage et du montage prévu par la législation en vigueur, selon le produit concerné, en faveur des collections destinées aux industries de montage et celles dites CKD (Art. 88 LF 2017)
Les entreprises de production activant dans le domaine de l’assemblage et du montage, bénéficient du régime fiscal préférentiel, prévu par la législation en vigueur, selon le produit concerné, en faveur des collections destinées aux industries de montage