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Règlement n°05-02 du 05 mars 2005 modifiant et complétant le règlement n°95-01 du 28 février 1995 portant dérogation en faveur de la caisse nationale de la mutualité agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque
- Promulguée le
- 5 mars 2005
- Type de texte
- Règlement
Chronologie du texte
Voir l’historique completREGLEMENT N°05-02 DU 05 MARS 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT N°95-01 DU 28 FEVRIER 1995 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE « CNMA » POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE
Vu l’Ordonnance n°03-11 relative à la Monnaie et au Crédit du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 notamment ses articles 62f, 63, 64, 65,78,88,89,90;
- Vu le Décret Présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 Juin 2001 portant nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque