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- Promulguée le
- 5 juin 2020
- Type de texte
- Télex
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales.
N°364 MF/DGI/DLRF/LFC 2020
Alger, le 05 juin 2020
Télex :
Expéditeur :
- Ministère des Finances
- Direction Générale des Impôts
- Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales.
Destinataires :
- Monsieur le Directeur Des Grandes Entreprises
- Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
- Mesdames et Messieurs les directeurs