Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 21 mai 2014
- Type de texte
- Note circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completDirection Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
Sous Direction des Evaluations Fiscales
895/MF/DGI/DOFR/SDEF
Alger le 21 mai 2014
NOTE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
EN COMMUNICATION A MADAME ET MESSIEURS
LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS (DRI)
LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX (IRSF)
OBJ ET : A/S de la délivrance des attestations de situation fiscale.
R E F: -Articles 29 et 39 L.FC 2009.
- Ma note n°1834/MF/DGI/DOFR/SDEF/ du 02/08/2010
L’attention de