Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Note Circulaire n° 156 MF/DGI/DLF : Taxe de formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage - Modalités de recouvrement et de contrôle
- Promulguée le
- 28 avril 2000
- Type de texte
- Note circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Note Circulaire N° 156 MF/DGI/DLF
Alger le, 29 avril 2000
Objet : Taxe de formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage : Modalités de recouvrement et de contrôle.
Référence : - Articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour1998
- Décret exécutif N°98-149 du 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi N°97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 , relatifs respectivement à la taxe de