Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 10 août 2022
- Type de texte
- Note circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completالجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
قسم التشريع والتنظيم الجبائيين والشؤون القانونية
رئيس القسم
رقم 61 و م /م ع ض / ق ت ت ج ش ق / 2022
Alger , le 11Aout 2022
NOTE-CIRCULAIRE
A
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
Pour notification à:
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS
En communication à :
MONSIEUR L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES FISCAUX
MESSIEURS LES CHEFS DE DIVISIONS
Objet : Régime