Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 10 juillet 2004
- Type de texte
- Note circulaire
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Direction du Contentieux
S/D du Contentieux Administratif et Judiciaire
N° 949 /MF/DGI/DCX/SD-ADJ
Alger, le 10 juillet 2004
N O T E A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet: Gestion du contentieux.
- Procédure de dégrèvement d’office -
La présente note a pour objet de rappeler aux services les avantages et l'opportunité de l'utilisation de la procédure de dégrèvement d’office,