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Chambre Nationale des Notaires : Correspondance n°287/2023 relative à l'obligation de s'abstenir de conclure des contrats d'agences concernant les véhicules neufs
- Promulguée le
- 28 août 2023
- Type de texte
- Correspondance
Chronologie du texte
Voir l’historique completالجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
République Algérienne Démocratique et Populaire
المجلس الأعلى للتوثيق
الغرفة الوطنية للموثقين
Chambre Nationale des Notaires
رقم: 2023/287
الرئيس
الجزائر في :