Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Correspondance N° 869/DGD/SP/D.100/08 du 17 juin 2008 relative à l’application de la taxe forfaitaire
- Promulguée le
- 17 juin 2008
- Type de texte
- Correspondance
Chronologie du texte
Voir l’historique completCorrespondance N° 869/DGD/SP/D.100/08 du 17 juin 2008 relative à l’application de la taxe forfaitaire
Des errements ont été constatés lors des contrôles opérés au niveau de certains services des douanes, en matière de taxation forfaitaire sur des marchandises importées par le canal commercial.
Cette pratique consiste à admettre indûment le dédouanement de marchandises expédiées dans des conteneurs, non manifestées – exclues du champs