Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 juillet 1993
- Type de texte
- Correspondance
Chronologie du texte
Voir l’historique completCorrespondance n°997 du 14 juillet 1993
Ministère de l’Économie
Direction Générale des Impôts
Le Directeur des Etudes et de la Législation Fiscales
A
Monsieur le Directeur Financier
de la société ‘’Air Algérie’’
Objet
Retenue à source TVA-IBS.
Références
Votre lettre n° 30/93/DF.EPR.HM hg. Du 3 avril 1993.
Par lettre citée en référence, vous demandez des précisions sur les modalités d’application des dispositions relatives au calcul de la TVA et de l’IBS en ce qui concerne la retenue à la source opérée sur les