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Ministère du Commerce : Courrier n°1304/MC/SG/2020 A/s de l’application des dispositions de l'article 49 de la Loi 20-07 du 04 Juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2020
- Promulguée le
- 16 juin 2020
- Type de texte
- Correspondance
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère du Commerce
Secrétariat Général
N°1304/MC/SG/2020
16 juin 2020
Monsieur le Délégué Général de l’Association des Banques
et des Établissements Financiers
(ABEF)
Objet : A/s de l’application des dispositions de l'article 49 de la Loi 20-07 du 04 Juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2020.
Conformément