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Notice d'information relative aux modalités de renseignement de la déclaration annuelle des prix de transfert, en ligne
- Promulguée le
- 30 avril 2024
- Type de texte
- Notice
Chronologie du texte
Voir l’historique completRépublique Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
NOTICE D’INFORMATION
RELATIVE AUX MODALITÉS DE RENSEIGNEMENT
DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT, EN LIGNE
PORTAIL DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE
« JIBAYA’TIC »
I. Cadre juridique régissant la déclaration annuelle des prix de transfert :
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA)
« Art. 151 ter – 1. Les entreprises établies en Algérie qui