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Lignes directrices n° 01/2025 du 06 Avril 2025 relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds et des biens dans le cadre de sanctions financières ciblées
- Promulguée le
- 5 avril 2025
- Type de texte
- Lignes directrices
Chronologie du texte
Voir l’historique completLignes directrices n° 01/2025 du 06 Avril 2025 relatives aux mesures de gel et/ou de saisie des fonds et des biens dans le cadre de sanctions financières ciblées.
COMMISSION BANCAIRE
LIGNES DIRECTRICES N° 01/2025 DU 06 AVRIL 2025 RELATIVESAUX MESURES DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET DESBIENS DANS LE CADRE DE SANCTIONS FINANCIERES CIBLEES
I. Introduction
Les présentes lignes directrices sont publiées dans le cadre de mesures de sensibilisation et d'orientation à l'intention des institutions assujetties.
Elles ont pour but d'assurer le respect effectif des sanctions financières ciblées liées