Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 12 janvier 2025
- Type de texte
- Charte
Chronologie du texte
Voir l’historique completDGI : Charte du contribuable vérifié- Edition 2025.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIVISION DU CONTROLE ET DES ENQUETES FISCALES
DIRECTION DU CONTROLE FISCAL
CHARTE
DU
CONTRIBUABLE VERIFIE
2025
SOMMAIRE
■ PREAMBULE 4
■ QUI EST COMPETENT POUR EFFECTUER