Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 13 juillet 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completAUTORITÉ NATIONALE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Guide de Formation N°3
Les obligations du responsable de traitement
1- Respecter les 05 principes fondamentaux énoncés à l'article 09 de la loi 18-07
2- Désigner le représentant habilité et recensement des traitements
3- Recueil du consentement des personnes –Article 07
4 - Mettre en place les mesures techniques et Organisationnelles appropriées pour protéger les données –Articles 38,39,40 et 41 de la loi 18-07-
5 - Mettre en place les mesures techniques et Organisationnelles appropriées pour protéger les données –Articles 38, 39,40 et 41 de la loi 18-07-
6 - La sous-traitance doit