Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Avis N° 01 A.O.L.O / CC DU 6 mars 1997 sur la conformité à la Constitution de l’ordonnance portant loi organique relative aux partis politiques.
- Promulguée le
- 6 mars 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis N° 01 A.O.L.O / CC DU 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 sur la conformité à la Constitution de l’ordonnance portant loi organique relative aux partis politiques.
Le Conseil constitutionnel ,
Saisi par le président de la République, conformément aux dispositions de l’article 165 alinéa 2 de la Constitution, par lettre n°12/P.R. du 23 février 1997, enregistrée au registre de saisine au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 février 1997 sous le n°10/97, aux