Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Avis n° 01/16 A.RC/CC/du 28 janvier 2016 relatif au Projet de loi portant révision de la Constitution
- Promulguée le
- 31 janvier 2016
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 01/16 A.RC/CC/du 18 Rabie Ethani 1437 correspondant au 28 janvier 2016 relatifau Projet de loi portant révision de la Constitution
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République, conformément à l’article 176 de la Constitution, en date du 1er Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016, enregistrée à la même date, au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°01/16 et en vertu de laquelle il soumet au Conseil constitutionnel, à l’effet d’émettre un avis motivé sur le projet