Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Avis n° 01/A.LO/CC/04 du 5 février 2004, relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution.
- Promulguée le
- 5 janvier 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completAvis n° 01/A.LO/CC/04 du 14 Dhou El Hidja 1424, correspondant au 5 février 2004, relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n°97-07du 27 Chaoual 1417, correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel,
• Sur saisine du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 165( alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 28 Dhou El Kadaa 1424, correspondant au 21 janvier 2004, enregistrée